Mot clé
Cession sur salaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52541	Prêt avec cession sur salaire : l’emprunteur ayant quitté la fonction publique dans le cadre d’un départ volontaire doit demander expressément la poursuite des prélèvements sur sa pension (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2013	Remboursement, Rejet, Poursuite des prélèvements, Pension de retraite, Obligation du débiteur, Fonctionnaire, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Départ volontaire, Contrat de prêt, Cession sur salaire