Mot clé
Cession sans l'accord préalable du propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical