Mot clé
Cession non autorisée

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'occupation d'un local dans un marché et l'expulsion de l'occupant, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir de la société gestionnaire et le régime juridique applicable à la convention. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résolution pour modification de l'activité, changement des lieux et cession non autorisée.

L'appelant contestait la qualité à agir de la société gestionnaire, arguant de la fin de sa convention avec la collectivité locale, et soutenait que le local relevait du statut des baux commerciaux de la loi 49-16. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, en retenant que la convention de gestion n'a pas été formellement résiliée par écrit et que la simple notification de son non-renouvellement par l'autorité locale ne vaut pas résiliation, la société conservant dès lors son droit d'agir.

Elle juge ensuite que le statut des baux commerciaux est inapplicable, au visa de l'article 2 de la loi 49-16, dès lors que le local est situé dans un marché qui constitue un centre commercial où la clientèle est attachée à l'ensemble et non à l'emplacement privatif, ce qui exclut la constitution d'un fonds de commerce. La cour rejette également la demande de sursis à statuer, rappelant que le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état suppose l'existence d'une action publique effectivement engagée et non le simple dépôt d'une plainte.

Les manquements contractuels étant établis et les moyens d'appel écartés, la cour d'appel de commerce confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation d'un contrat de gérance libre pour faute, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un accord collectif sectoriel suspendant les clauses de résiliation. Le tribunal de commerce avait débouté le concédant en retenant qu'un accord du 8 avril 1997 gelait toute forme de résiliation, y compris celle sanctionnant un manquement contractuel. L'appel soulevait la question de savoir si cet accord pouvait paralyser l'effet d'une clause résolutoire en cas de violation par le gérant de l'interdiction de céder la gérance à un tiers. La cour opère une interprétation restrictive de l'accord collectif, jugeant qu'il a été conclu pour protéger le gérant contre une rupture arbitraire ou consécutive à son décès, et non pour couvrir une faute contractuelle grave. Elle retient qu'une telle convention ne peut avoir pour effet de légitimer un manquement à une obligation essentielle du contrat, conclu en considération de la personne du gérant. En conséquence, la cour constate que la violation de l'interdiction de céder la gérance justifie l'application de la clause résolutoire. Le jugement est donc infirmé, la résiliation du contrat prononcée et l'expulsion du gérant ordonnée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre et l'expulsion de l'occupant, la cour d'appel de commerce examine la validité du titre d'occupation d'un tiers aux lieux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résolution pour abandon du fonds par le gérant et ordonné l'expulsion de ce dernier ainsi que de tout occupant de son chef. L'appelant, qui occupait les lieux, contestait la décision en invoquant l'existence d'un bail distinct, prétendument conclu directement avec le propriétaire des murs. La cour écarte cette argumentation, retenant que l'appelant ne rapporte pas la preuve écrite de la relation locative alléguée, la preuve par témoignage étant irrecevable pour établir un tel contrat. Elle souligne de surcroît la contradiction dirimante dans les écritures de l'appelant, qui s'était présenté en première instance comme sous-locataire du preneur initial avant de se prétendre en appel locataire direct du propriétaire. La cour retient qu'une telle contradiction dans les moyens d'une partie entraîne le rejet de sa demande. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le gérant d'un fonds de commerce, dès lors que les parties étaient convenues par écrit dans le contrat de gérance libre d'attribuer compétence à une juridiction déterminée, la compétence territoriale en matière commerciale n'étant pas d'ordre public en vertu de l'article 12 de la loi instituant les juridictions de commerce. Justifie également sa décision la cour d'appel qui prononce la résiliation du même contrat et l'expulsion du gérant en retenant que ce dernier avait manqué à ses obligations contractuelles en cédant le fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur, en violation d'une clause expresse dont la sanction était la résiliation de plein droit, le contrat constituant la loi des parties conformément à l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats.