Mot clé
Cessation d'activité de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61034	Droit aux bénéfices de l’associé : Le défaut de preuve de la réalisation de bénéfices par la société entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Obstruction à l'activité de la société, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé, Action en paiement, Absence de preuve de bénéfices
64550	Le droit des héritiers d’un associé aux bénéfices sociaux ne naît qu’à compter du décès de leur auteur, excluant toute réclamation pour la période où ce dernier n’a exercé aucune action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	27/10/2022	Société en participation, Rejet de la demande, Point de départ de l'action, Indivision successorale, Héritiers d'un associé, Droit aux bénéfices, Droit au bail, Décès de l'associé, Contrat de société, Cessation d'activité de la société, Absence de réclamation de l'auteur
52577	Responsabilité du dirigeant : l’indemnisation du préjudice né de la cessation d’activité exclut toute demande ultérieure des associés n’ayant pas agi pour faire reprendre l’activité sociale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/04/2013	Société anonyme, Responsabilité du dirigeant, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice des associés, Perte de profit, Indemnisation unique, Inaction des associés, Faute de gestion, Dirigeant social, Cessation d'activité, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements

Mot clé Cessation d'activité de la société

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