Mot clé
Cassation sans renvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35403	Contestation des honoraires fixés par le bâtonnier : exclusion du recours en rétractation et cassation pour violation des voies de recours spéciales (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	21/03/2023	نقض بدون إحالة, Droit spécial, Honoraires d'avocat, Interprétation stricte, Ordre public procédural, Pourvoi en cassation, Procédure d'appel, Recours en opposition, Recours en rétractation, Voies de recours limitatives, أتعاب المحامي, إبطال القرار, إعادة النظر, Décision du bâtonnier, إلغاء, تحديد الأتعاب, تعرض, حكم, طرق الطعن الخاصة, قانون المحاماة, مسطرة, مقرر النقيب, نص خاص, نظام عام, نظام عام مسطري, نقض, استبعاد الطعن بإعادة النظر, Cassation sans renvoi
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur

Mot clé Cassation sans renvoi

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