Mot clé
Cassation pour vice de forme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16196	Citation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l’acte et du jugement subséquent (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Citation à comparaître	17/09/2008	نقض القرار, مطالب بالحق المدني, ضرر يؤثر على الحقوق, خرق قاعدة مسطرية, خرق حقوق الدفاع, تبليغ باطل, إبطال الاستدعاء والحكم, أجل الاستدعاء, Violation des droits de la défense, Préjudice, Partie civile, Nullité de la procédure, Notification à l'avocat, Délai de citation, Citation à comparaître, Cassation pour vice de forme
16755	Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d’une partie n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/11/2000	نقض وإحالة, عدم استدعاء للخبرة, خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م, خبرة قضائية, تعويض عن الاستغلال, بطلان الخبرة, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation pour vice de forme, Absence de grief