Mot clé
Caractère dérogatoire de l'arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37966	Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
36221	Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l’arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/01/2017	Volonté des parties, Résolution de contrat, Protocole d'accord, Portée de la clause compromissoire, Interprétation restrictive, Exception d'incompétence, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge étatique pour la résolution, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité

Mot clé Caractère dérogatoire de l'arbitrage

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