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Profession d’avocat – Exercice par un avocat étranger : La convention judiciaire franco-marocaine impose l’application de la loi marocaine prohibant l’ouverture d’un cabinet secondaire (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
04/03/2009 |
Règle du cabinet unique, Profession d'avocat, Exercice de la profession, Convention judiciaire franco-marocaine, Cassation, Cabinet secondaire, Avocat étranger, Application de la loi nationale, Accord entre barreaux |
