Mot clé
Cabinet secondaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17317	Profession d’avocat – Exercice par un avocat étranger : La convention judiciaire franco-marocaine impose l’application de la loi marocaine prohibant l’ouverture d’un cabinet secondaire (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	04/03/2009	Règle du cabinet unique, Profession d'avocat, Exercice de la profession, Convention judiciaire franco-marocaine, Cassation, Cabinet secondaire, Avocat étranger, Application de la loi nationale, Accord entre barreaux