Mot clé
Aveu des parties

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande reconventionnelle en paiement de prestations de stockage et de frais de destruction de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve de l'obligation en matière de contrat de dépôt commercial. L'appelant, dépositaire des marchandises, soutenait que l'aveu de l'existence de la relation contractuelle par le déposant suffisait à établir sa créance, en vertu du principe de la liberté de la preuve.

La cour écarte ce moyen et retient que si la relation commerciale est avérée par l'aveu des parties, les factures produites unilatéralement par le dépositaire ne peuvent fonder la créance dès lors qu'elles ne sont pas revêtues de l'acceptation du déposant. La cour relève en outre que le dépositaire a failli à produire tant le contrat de dépôt, qui aurait permis de vérifier la durée des prestations et les sommes dues, que le procès-verbal officiel de destruction de la marchandise, une simple facture d'enlèvement étant jugée insuffisante à prouver la réalité de l'opération.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable.

La qualification de la relation juridique unissant les occupants d'un local commercial au propriétaire de l'immeuble était au cœur du débat. Le tribunal de commerce avait écarté l'existence d'un bail pour retenir celle d'une société de fait.

Devant la cour, les appelants soutenaient que la dissolution de la société de fait et la cession de son fonds de commerce avaient transformé la relation contractuelle en un bail commercial direct. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant la persistance de la société de fait, se fondant sur les propres aveux des appelants, les conclusions du rapport d'expertise et un procès-verbal d'assemblée générale postérieur à la prétendue dissolution attestant de la volonté des héritiers de poursuivre l'exploitation commune.

La cour relève en outre que l'acte de cession du fonds de commerce invoqué n'a jamais été mis en œuvre et concerne un local distinct de celui objet du litige, le privant ainsi de toute force probante. Faute pour les occupants de rapporter la preuve de l'existence d'un bail direct, la cour considère que la relation juridique demeure régie par les règles de la société de fait.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la résiliation amiable de la convention. Le gérant appelant soutenait que la résiliation était acquise par la reprise effective du fonds par la propriétaire, fait corroboré par des témoignages et un constat d'huissier. La cour retient que la résiliation du contrat, bien que non formalisée par un écrit, est parfaitement établie par l'aveu des parties recueilli lors de l'enquête qu'elle a ordonnée. Elle constate que la propriétaire a expressément reconnu avoir repris les clés de l'établissement, matérialisant ainsi le départ du gérant. Cette reprise de possession suffit à rendre exigible la clause contractuelle prévoyant la restitution du dépôt de garantie en cas de départ du gérant. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement.

Infirmant un jugement du Tribunal de commerce ayant déclaré l’action irrecevable, la Cour d’appel de commerce rappelle le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et ordonne, en conséquence, la sortie d’une indivision successorale portant sur des fonds de commerce. Face à l’impossibilité d’un partage en nature, la Cour retient que la cessation de l’indivision doit s’opérer par la voie d’une licitation, soit la vente des fonds aux enchères publiques et la répartition du produit entre les co-indivisaires. La décision opère une distinction essentielle en précisant que le fonds de commerce, en tant que bien meuble incorporel défini par ses éléments constitutifs matériels et immatériels, ne se confond pas avec son immatriculation au registre du commerce, laquelle revêt un caractère personnel attaché à la personne du commerçant. Ainsi, l’existence de plusieurs fonds de commerce distincts n’est pas infirmée par leur inscription sous un numéro unique au registre. La Cour ordonne donc la vente par adjudication de chaque fonds individuellement, sur la base des mises à prix déterminées par expertise judiciaire, en écartant la demande de contre-expertise au motif que ces valeurs ne constituent qu’un seuil de départ pour les enchères.