Mot clé
Autorisation d'exercer une nouvelle activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52540	Gérance libre – L’autorisation d’exercer une activité complémentaire ne vaut pas novation du contrat en bail commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2013	Requalification du contrat, Rejet, Preuve de la novation, Novation, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial, Autorisation d'exercer une nouvelle activité, Action en expulsion