Mot clé
Application des usages
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19732
CCass,19/11/1999,1604
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
19/11/1999
Transport maritime
,
Perte de route
,
Manquants minimes
,
Exonération de responsabilité du transporteur
,
Application des usages
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