Mot clé
Antériorité d'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60281	Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque de commerce, Marque antérieure, Confirmation, Appréciation globale
61057	L’enregistrement d’un nom commercial ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale fondée sur une marque notoire antérieurement exploitée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/05/2023	Risque de confusion, Radiation du registre de commerce, Propriété industrielle, Prescription, Nom commercial, Marque notoire, Intervention volontaire, Faux incident, Convention de Paris, Concurrence déloyale, Antériorité d'usage, Action en annulation du nom commercial