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Saisie immobilière : l’inexactitude du montant de la créance dans la sommation préalable justifie l’annulation de la procédure d’exécution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/04/2011 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant souverainement constaté que le montant de la créance figurant dans la sommation immobilière était inexact en ce qu'il ne tenait pas compte des paiements partiels effectués par le débiteur, annule la procédure de saisie immobilière engagée sur ce fondement. En effet, la sommation immobilière, qui constitue l'acte initiateur de la procédure d'exécution forcée, doit reposer sur des données exactes, notamment quant au montant de la dette. La contestation ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant souverainement constaté que le montant de la créance figurant dans la sommation immobilière était inexact en ce qu'il ne tenait pas compte des paiements partiels effectués par le débiteur, annule la procédure de saisie immobilière engagée sur ce fondement. En effet, la sommation immobilière, qui constitue l'acte initiateur de la procédure d'exécution forcée, doit reposer sur des données exactes, notamment quant au montant de la dette. La contestation de ce montant, en vertu de l'article 484 du Code de procédure civile, ne se limite pas aux vices de forme mais s'étend à la réalité de la créance, une telle annulation n'affectant que la procédure d'exécution engagée sans remettre en cause la validité de l'hypothèque. |
