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Le contrat conclu sur la base de procurations fausses est sanctionné par la nullité absolue (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
21/02/2013 |
Raisonnement vicié, procuration, Nullité relative, Nullité absolue, Nullité, Faux en écritures, Contrat de bail, Cause de l'obligation, Cassation, Bail commercial, Annulabilité |
