Mot clé
Allocation de plein droit en faveur de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20282	CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/06/2006	Validité, Réparation du dommage, Dommage-intérêts, Cumul, Allocation de plein droit en faveur de la banque