Mot clé
Agent comptable

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'un arriéré locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la sommation de payer et sur le mode de preuve du paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement tout en rejetant la demande d'expulsion. L'appelant contestait la validité de la sommation au regard de la loi sur les baux commerciaux et soutenait s'être acquitté des loyers, offrant d'en rapporter la preuve par témoignage. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la sommation, celle-ci mentionnant la cause de la créance, le délai pour payer et la sanction encourue. Elle retient surtout que le contrat de bail prévoyait un mode de paiement spécifique, à savoir le versement des loyers entre les mains du receveur de la collectivité bailleresse contre la délivrance d'un récépissé. La cour en déduit que cette clause contractuelle exclut tout autre mode de preuve, notamment testimoniale, dès lors que le paiement à un agent comptable public implique nécessairement l'émission d'une quittance. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire des dépôts de loyers effectués par le preneur suite au refus du bailleur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, considérant le preneur libéré de son obligation. L'appelant soutenait que le preneur demeurait défaillant, faute d'avoir justifié du paiement de l'intégralité des loyers réclamés, contestant notamment la réalité des dépôts effectués auprès du tribunal pour une période déterminée. La cour relève que le preneur a produit les justificatifs de l'offre réelle de paiement et du dépôt consécutif des loyers pour l'ensemble de la période visée par la mise en demeure. Elle retient que le refus systématique du bailleur de recevoir les loyers, constaté par procès-verbaux, a légitimement contraint le preneur à recourir à cette procédure. La cour écarte le moyen tiré d'un paiement partiel en se fondant sur les quittances de dépôt et, de manière décisive, sur une attestation de l'agent comptable du tribunal confirmant le versement des sommes spécifiquement contestées. Le preneur ayant ainsi démontré s'être intégralement acquitté des loyers dus, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté la contestation d'un projet de distribution par contribution, le tribunal de commerce avait écarté la créance d'un bailleur au profit de créanciers salariaux. L'appelant soutenait qu'une ordonnance de validation de saisie-arrêt, passée en force de chose jugée et ordonnant au tiers saisi de lui verser les fonds, faisait obstacle à l'ouverture ultérieure d'une procédure de distribution au profit d'autres créanciers. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que la procédure de saisie-arrêt, menée à son terme par l'obtention d'une ordonnance de validation définitive, a pour effet d'attribuer privativement les fonds saisis au créancier saisissant. Dès lors, le tiers saisi, en l'occurrence l'agent comptable du tribunal, était tenu de se conformer à cette décision exécutoire et ne pouvait refuser le paiement au motif de l'existence de simples oppositions formées par d'autres créanciers dépourvus de titre exécutoire. En conséquence, le jugement est infirmé, le projet de distribution annulé et le droit du bailleur à percevoir sa créance sur les fonds saisis est reconnu.