Mot clé
Activité commerciale par nature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61184	L’exploitation d’un entrepôt constituant une activité commerciale par nature, le bail y afférent relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Loi n° 49-16, Exploitation d'entrepôts, Exception d'incompétence, Entrepôt, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bail commercial, Activité commerciale par nature
61188	L’exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature qui fonde la compétence matérielle du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Industries extractives, Indivision, Gestion de biens indivis, Exploitation de carrières, Compétence matérielle, Activité commerciale par nature