Mot clé
Acte de nature civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61101	Compétence matérielle : Le recouvrement d’un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est une action de nature civile relevant du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Renvoi pour incompétence, Coopérative agricole, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction, Cautionnement personnel, Acte de nature civile, Absence de qualité de commerçant
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil