Mot clé
Absence de transaction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58839	Prescription commerciale : l’introduction d’une action en justice et l’envoi d’une mise en demeure interrompent la prescription quinquennale, même en cas de désistement d’instance ultérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/11/2024	Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Désistement d'instance, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Action en justice, Absence de transaction