Mot clé
Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20233
CAC,Fes,15/02/2001,198
Cour d'appel de commerce
Fès
Sociétés
,
Société anonyme
15/02/2001
Tout interessé
,
Qualité pour agir
,
Perte des trois quart du capital social
,
Dissolution judiciaire
,
Continuation de la société
,
Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
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