Mot clé
Absence de prestation de service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59435	Preuve de la créance commerciale : une facture dont la prestation est contestée et infirmée par une expertise judiciaire ne constitue pas un titre de créance valable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/12/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Infirmation du jugement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Déni de signature, Créance commerciale, Contestation de facture, Absence de prestation de service