Mot clé
Absence de factures d'origine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15949	Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/01/2003	نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine