| 60425 |
L’obligation de conseil du banquier ne s’étend pas au crédit à la consommation destiné à l’acquisition d’un véhicule (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/02/2023 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Prêt pour acquisition de véhicule, Obligation de conseil du banquier, Notification par curateur, Force probante des relevés de compte, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Absence de dol |
| 63535 |
La menace de poursuites judiciaires par un créancier ne constitue pas une contrainte viciant le consentement du débiteur, sauf si elle vise à obtenir des avantages excessifs ou indus (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
20/07/2023 |
Vices du consentement, Règlement de dette bancaire, Menace de poursuites judiciaires, Lesion, Dol, Dissimulation d'expertise, Dation en paiement, Créancier hypothécaire, Contrainte, Annulation de contrat |
| 63536 |
Vices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur professionnel font obstacle à l’annulation pour contrainte, dol ou lésion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
20/07/2023 |
Vices du consentement, Vente à réméré, Rejet de la demande, Règlement de dette bancaire, Menace de poursuites judiciaires, Lesion, Dol, Débiteur professionnel, Contrainte, Connaissance de la valeur du bien, Annulation de contrat |
