Mot clé
Absence de déclaration de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63885	L’exigibilité d’une créance née après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est conditionnée par la preuve de la livraison effective des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	07/11/2023	Réformation partielle du jugement, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Paiement à l'échéance, Force probante des documents commerciaux, Facture non acceptée, Créance née après l'ouverture de la procédure, Bon de livraison signé, Absence de déclaration de créance
64069	La forclusion d’une créance ne peut être prononcée par le juge-commissaire si cette créance n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	23/05/2022	Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Chèque sans provision, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de déclaration de créance
64128	La demande en constatation de la forclusion d’une créance est irrecevable si celle-ci n’a pas été préalablement déclarée au passif de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	18/07/2022	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation de l'ordonnance, Absence de déclaration de créance

Mot clé Absence de déclaration de créance

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