Mot clé
لا يمكن التوسع فيها

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35383	Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	لا يمكن التوسع فيها, لا تأثير له, على سبيل الحصر, عدم اعتبار, طعن بإعادة النظر, خطأ مادي, حالات أوردها الفصل, تبليغ استدعاء, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Notification d'assignation à comparaître, Motifs d'ouverture limitatifs, Irrecevabilité du pourvoi, Erreur matérielle, Absence d'impact sur la validité de la décision
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
19601	Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/05/2010	مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial