17403 |
Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/04/2000 |
نسبية الأحكام, Fonds de commerce, Inopposabilité d'une décision de justice, Intérêt à agir, Pouvoir souverain du juge du fond, Protection de l'incapable, Refus d'une mesure d'instruction, Tierce opposition, Droits de la défense, أصل تجاري, حقوق الدفاع, حكم استعجالي, سبقية اكتساب الحقوق, فاقد أهلية, قاضي المستعجلات, مصلحة في الطعن, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Antériorité du titre de propriété |