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عجز في التسيير

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33198 Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 23/01/2024 مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
18648 Comptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/10/2002 نظام المحاسبة العمومية, Délai d'émission des ordres de paiement, Délégation de signature de l'ordonnateur, Obligation de suspension du paiement, Ordre de réquisition, Pièces justificatives, Responsabilité personnelle et pécuniaire, Visa des ordres de paiement, آمر بالصرف, Contrôle de la validité de la créance, أمر بالتسخير, أوراق مثبتة, إيقاف الأداء, تفويض التوقيع, عجز في التسيير, محاسب عمومي, مراقبة صحة النفقات, مسؤولية شخصية ومالية, أوامر بالدفع, Comptable public
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