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ضمانات عينية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19201 CCass,06/07/2005,791 Cour de cassation Rabat Commercial 06/07/2005 Expertise, Demande préliminaire, Commercial
19632 Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 22/11/2009 كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve
20211 CCass,10/01/2007,17 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Période suspecte 10/01/2007 Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
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