Mot clé
سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17552	Lettre de change et allégation de faux : le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	17/07/2002	كمبيالة, Engagement cambiaire, Expertise graphologique, Force probante du rapport d'expertise, Irrecevabilité du moyen de cassation, Lettre de change, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Recours en faux, Altération frauduleuse du montant, Refus d'ordonner une contre-expertise, بيانات إلزامية, خبرة, خبرة مضادة, خرق حقوق الدفاع, سبب التعامل, سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع, طعن بالزور الفرعي, انعدام التعليل, Absence de cause