| 34542 |
Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
07/04/2022 |
Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve |
| 21075 |
Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Travail et assurance |
10/05/2006 |
عدم مواجهة الضحية بالدفوع, Clause de la police d'assurance, Déchéance de la garantie, Droit propre de la victime, Exception personnelle, Inopposabilité des exceptions à la victime, Révision de la prime d'assurance, Tiers au contrat, Augmentation légale de la rente, بوليصة التأمين, حقوق ضحايا حوادث الشغل, حوادث الشغل, دفوع شخصية, زيادة في تحملات المؤمن له, سقوط الضمان, شريعة المتعاقدين, تعديل الإيراد, Assurance accidents du travail |
