Mot clé
خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
16703
Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Organes de Gestion
28/03/2001
نقض
,
Cassation
,
Conditions de désignation
,
Conflit entre actionnaires
,
Conflit grave entre les membres du conseil d'administration
,
Convocation de l’assemblée générale
,
Désignation d'un administrateur judiciaire
,
Limites des pouvoirs de l'administrateur
,
Mission de l'administrateur provisoire
,
administrateur provisoire
,
Paralysie du fonctionnement de la société
,
استدعاء الجمعية العمومية
,
انعدام الأساس القانوني
,
تسيير الشركة وإدارتها
,
حراسة قضائية
,
خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة
,
شركات المساهمة
,
مسير مؤقت
,
نزاع بين الشركاء
,
Société de capitaux
,
Absence de base légale
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