| 15834 |
Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/07/2008 |
وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage |
| 20819 |
TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
07/04/1999 |
Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique |
