Mot clé
ثمن يقل عن القيمة الحقيقية
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Juridiction
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Date
Mots clés
16768
Caractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l’altération des facultés mentales du vendeur combinée à un prix dérisoire (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Capacité
07/02/2001
مرض الموت
,
Avantage indirect
,
Certificat médical
,
Dernière maladie
,
Faisceau d'indices
,
Incapacité de discernement
,
Nullité de la vente
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Prix dérisoire
,
Altération des facultés mentales
,
Vente à un héritier
,
بطلان البيع
,
ثمن يقل عن القيمة الحقيقية
,
خلل عقلي
,
سلطة تقديرية للقضاة
,
شهادة طبية
,
لفيفة مستفسرة
,
محاباة الوارث
,
Vente en maladie de la mort
,
Acte notarié testimonial
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