| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 17529 |
Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
26/09/2001 |
نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier |
