Mot clé
تأخير في وصول البضاعة
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
17507
Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
26/04/2000
نقل جوي دولي
,
Distinction entre recevabilité et prescription
,
Fin de non-recevoir
,
Fraude du transporteur
,
Protestation tardive
,
Responsabilité du transporteur
,
Retard à la livraison
,
Sanction de l'irrecevabilité de l'action
,
Convention de Varsovie
,
Transport aérien de marchandises
,
احتجاج موجه للناقل
,
الغش
,
تأخير في وصول البضاعة
,
تأويل خاطئ للقانون
,
تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى
,
جزاء عدم قبول الدعوى
,
نقض القرار
,
اتفاقية فارسوفيا
,
Cassation pour interprétation erronée
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