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بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني
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Mots clés
17564
Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
11/12/2002
رهن الأصل التجاري
,
Irrecevabilité
,
Mise en demeure
,
Moyen de fait
,
Moyen manquant en fait
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Injonction de payer
,
Réalisation du nantissement
,
Vente aux enchères publiques
,
إنذار قصد الاداء
,
انعدام التعليل
,
بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني
,
خلاف الواقع
,
دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Rejet du pourvoi
,
Appréciation souveraine des juges du fond
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