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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37622 Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/02/2009 نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
37181 Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/10/2018 وقف مسطرة التحكيم, Arbitrage international, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Délai d'arbitrage, Désignation de l'arbitre unique, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Notification de la procédure arbitrale, Ordre public international et national, Preuve de la connaissance de la procédure, Suspension de la procédure d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, أجل التحكيم, اتفاقية نيويورك, تحكيم مؤسساتي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين المحكم المنفرد, حقوق الدفاع, خرق حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, علم بمسطرة التحكيم, نظام عام دولي أو وطني, اتفاق تسوية, Accord transactionnel en cours d'instance
30923 Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016) Cour d'appel Casablanca Travail, Licenciement 12/01/2016 مبدأ المواجهة, Calcul des indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnités de licenciement, Licenciement, Nullité de la convention, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité de la transaction en droit du travail, اتفاق تسوية, بطلان الاتفاق, تحكيم, تعويض عن الفصل, تنفيذ حكم التحكيم, دعوى الإبطال, فصل من العمل, Transaction, Arbitrage
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