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إخلال بالتزام تعاقدي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19031 CCASS, 12/01/2005, 33 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 12/01/2005 Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
20283 CCass,15/10/1996,1366 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 15/10/1996 Salaire, Prescription
21060 Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 14/03/2006 مسؤولية بنكية, Conditions de la rupture, Critères de répétition et de durée, Facilité de caisse, Obligation de préavis, Ouverture de crédit tacite, Requalification du découvert en contrat de crédit, Responsabilité bancaire, Charge de la preuve, Rupture abusive de crédit, إنهاء عقد فتح اعتماد, اتفاق ضمني, تجاوز سقف تسهيلات, تسهيلات مصرفية, تكرار ومدة, رفض طلب, فسخ اعتماد مفتوح, إخلال بالتزام تعاقدي, Absence de faute de la banque
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