Mot clé
إبطال محضر جمع العام
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29060
Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
12/01/2023
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Non-respect des formalités légales de convocation
,
Défaut de quorum
,
Convocation irrégulière des copropriétaires
,
Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
,
Absence de feuille de présence
29055
TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
20/07/2022
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Procès-verbal établi en violation des formalités légales
,
Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires
,
Non-communication préalable des documents aux copropriétaires
,
Feuille de présence manquante
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Assemblée générale constitutive
,
Absence de quorum légal
29052
TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
13/06/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Mandat
,
Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires
,
Irrégularité des droits de vote
,
Détermination des droits de vote des copropriétaires
,
Compétence
,
Annulation d’assemblée générale
29049
TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
29/07/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Violation des droits des copropriétaires absents
,
Non-respect des procédures de convocation
,
Non-respect des formalités légales
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Absence de quorum légal
29025
TPI Casablanca 11/07/2024 – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
11/07/2024
إبطال محضر جمع العام
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
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