Dahir n° 1-92-122 Du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte