Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects.
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31663
Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)
Tribunal de première instance
Marrakech
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
01/10/2024
نظام الإدخال المؤقّت
,
مخالفة جمركية
,
لوحات ترقيم مُزوَّرة
,
خيانة الأمانة
,
جنحة السرقة
,
القبول المؤقت
,
التهرب من الرسوم والضرائب
,
الإكراه البدني
,
Plaques d'immatriculation falsifiées
,
Infraction douanière
,
Fraude aux droits et taxes
,
Délit de vol
,
Contrainte par corps
,
Admission temporaire
,
Abus du régime d'admission temporaire
,
Abus de confiance
21808
CCass, 16/9/2015, 1860/3
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Défaut de motifs
16/09/2015
Procédure civile
,
Preuve non rapportée
,
Force majeure
,
Défaut de motifs
20445
CCass,18/06/2008,571
Cour de cassation
Rabat
Administratif
18/06/2008
Taxes douanières
,
Douane
,
Compétence des Tribunaux administratifs
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