| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20467 | CAC,22/12/2000,2730/2000 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire | 22/12/2000 | Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire.
Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise. Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire.
Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise. |
| 20488 | CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté | 23/02/2001 | La procédure de notification à curateur doit respecter les dispositions de l’article 441 du code de procédure civile. Le recours en rétractation n’interdit pas le recours en appel. En matière de difficultés d’entreprise, les jugements par défaut sont susceptible d’opposition et d’appel. Le créancier dont la créance est contestée n’est pas en droit de demander l’ouverture des procédures de traitement des difficultés d’entreprise. La procédure de notification à curateur doit respecter les dispositions de l’article 441 du code de procédure civile. Le recours en rétractation n’interdit pas le recours en appel. En matière de difficultés d’entreprise, les jugements par défaut sont susceptible d’opposition et d’appel. Le créancier dont la créance est contestée n’est pas en droit de demander l’ouverture des procédures de traitement des difficultés d’entreprise.
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| 20956 | TC,Rabat,27/11/2002,2002/57 | Tribunal de commerce, Rabat | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 27/11/2002 | A fait une bonne application des dispositions du Code de commerce, le tribunal qui prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir constaté la situation irrémédiablement comprise de l’entreprise. A fait une bonne application des dispositions du Code de commerce, le tribunal qui prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir constaté la situation irrémédiablement comprise de l’entreprise.
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| 21035 | Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 23/10/2002 | L’irrecevabilité du pourvoi, soulevée pour divers motifs de forme et de qualité des parties, a été écartée par la Cour Suprême. Elle a notamment retenu une communauté d’intérêt entre les demandeurs et jugé que la situation d’expulsion et de liquidation judiciaire de la société n’entravait pas son droit de recours. La Cour Suprême a également précisé que la mention de la profession du gérant n’altérait pas sa qualité processuelle. Sur le fond, la décision a confirmé la légitimité de l’ouverture d... L’irrecevabilité du pourvoi, soulevée pour divers motifs de forme et de qualité des parties, a été écartée par la Cour Suprême. Elle a notamment retenu une communauté d’intérêt entre les demandeurs et jugé que la situation d’expulsion et de liquidation judiciaire de la société n’entravait pas son droit de recours. La Cour Suprême a également précisé que la mention de la profession du gérant n’altérait pas sa qualité processuelle. Sur le fond, la décision a confirmé la légitimité de l’ouverture d’office de la procédure de traitement des difficultés d’entreprise par la juridiction de première instance, en vertu de l’article 563 du Code de commerce, soulignant le caractère d’ordre public économique de cette mesure. La liquidation judiciaire a été jugée fondée sur la cessation des paiements et l’état financier irrémédiablement compromis de la société, faits établis par les expertises et corroborés par l’aveu du gérant. Enfin, la Cour Suprême a rejeté l’argument de la forclusion de l’action en difficultés d’entreprise, précisant que le délai de l’article 564 du Code de commerce était lié à la dissolution et non à une simple cessation d’activité. L’extension de la procédure au gérant a été confirmée, la Cour Suprême retenant sa responsabilité pour faute de gestion en vertu de l’article 706 du Code de commerce, et considérant que son rôle de mandataire ne l’exonérait pas de sa responsabilité personnelle. |