Réf
19888
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
981/96
Date de décision
17/09/1996
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
Source
Non publiée