Réf
17237
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
617
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
4042/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Rejet, Preuve de la propriété, Possession décennale, Possession, Opposition à immatriculation, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Fin de non-recevoir, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en revendication, Acte de notoriété (Istimrar)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter une opposition formée contre une demande d'immatriculation, retient que les requérants justifient d'une possession continue et paisible de l'immeuble depuis plus de dix ans. Ayant souverainement constaté que les opposants, bien que titulaires d'un acte de propriété, admettaient ne pas être en possession du bien et étaient demeurés silencieux sans empêchement légitime pendant cette période, la cour d'appel en a exactement déduit que leur revendication tardive était irrecevable et que leur opposition devait être écartée.