Mot clé
Acte de notoriété (Istimrar)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17237	Immatriculation foncière : la possession continue pendant plus de dix ans fait obstacle à l’opposition formée par le titulaire d’un acte de propriété (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	13/02/2008	Titre de propriété, Rejet, Preuve de la propriété, Possession décennale, Possession, Opposition à immatriculation, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Fin de non-recevoir, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en revendication, Acte de notoriété (Istimrar)