Arrêt n° 338, en date du 04/03/2009

Dossier commercial n° 1454/3/1/2007

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 26/09/2006 dans le dossier n° 114/2004/9 sous le numéro 4431/06, qu’en date du 29/11/2002, la banque (B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière du défendeur, Monsieur Bouchaib (M.), à hauteur de la somme de 185.739 dirhams en principal, intérêts et taxe sur la valeur ajoutée, arrêtée au 28/02/2002 et attestée par le relevé de compte, sollicitant en conséquence sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts bancaires au taux de 15,08 % à compter du 28/02/2002, d’une indemnité pour résistance de 30.000 dirhams, avec l’exécution provisoire, les dépens et la contrainte par corps au maximum. Un jugement a été rendu le 25/06/2003, après désignation d’un curateur au défendeur, condamnant ce dernier à payer à la banque demanderesse la somme de 185.739 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter du lendemain de l’arrêté de compte, soit le 01/03/2002, jusqu’au jour du paiement, fixant la contrainte par corps au minimum, le condamnant aux dépens et rejetant le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel de commerce a ordonné une expertise en date du 21/06/2006. Suite au dépôt du rapport d’expertise, elle a confirmé le jugement entrepris tout en limitant le montant de la condamnation à la somme de 83.539,18 dirhams, et ce, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le deuxième moyen et sur la deuxième branche du premier moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 19 du Code de commerce, de manquer de base légale, et d’être entaché d’un défaut de motivation et d’une motivation viciée équivalant à son absence, en ce que, se référant à l’article 19 du Code de commerce qui dispose que « le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants… » ; l’expert, après avoir convoqué les parties au litige, a examiné les documents produits par le demandeur au pourvoi, à savoir le procès-verbal de la police judiciaire constatant le vol de sa carte bancaire, une copie de la lettre de son avocat à la banque, une copie d’une lettre datée du 30/01/2001, ainsi que le relevé de compte produit par la banque pour la période du 29/02/2000 au 30/04/2001, une copie de la lettre d’opposition datée du 14/02/2000, un rappel en date du 10/03/2000, et les copies de vingt-huit factures attestant que le paiement a été effectué au moyen de la carte de crédit. La Cour d’appel a retenu le montant total réclamé par le défendeur au pourvoi, qu’il a fixé à 185.739,08 dirhams, incluant les sommes prélevées sur le compte du demandeur au pourvoi, les intérêts bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a ensuite déduit les sommes prélevées sur le compte après le 17/02/2000 au lieu du 14/02/2000, date de l’accusé de réception de la lettre d’opposition, jusqu’au 25/05/2000, et a arrêté le montant dû par le demandeur au pourvoi à la somme de 83.539,18 dirhams. Cette somme ne tient compte ni des montants prélevés entre le 14 et le 17/02/2000, ni du montant saisi indûment par la banque, après qu’il a été viré au demandeur au pourvoi à titre de pension de retraite, et qui s’élève à 18.650,00 dirhams. La Cour n’a pas pris en considération ces éléments. De plus, elle s’est fondée sur un rapport d’expertise qui n’a pas respecté la mission définie par l’arrêt avant dire droit du 21/06/2005 et n’a pas indiqué le fondement légal de l’arrêté dudit montant. En effet, il est énoncé dans les motifs de l’arrêt attaqué que « le défendeur au pourvoi est considéré comme entièrement responsable en raison de sa négligence dans la protection des intérêts de son client – le demandeur au pourvoi – pour n’avoir pas bloqué l’utilisation de sa carte bancaire dont la perte lui a été signalée depuis le 14/02/2000, comme en atteste la lettre d’information à ce sujet » et que « conformément à ces motifs, il aurait fallu arrêter la somme due par le demandeur au pourvoi à 21.976,14 dirhams pour la période allant de la date de la perte jusqu’au 14/02/2000 et non le 17/02/2000, et ce, après déduction du montant du virement saisi par la banque, au lieu de 83.539,18 dirhams ». En se fondant sur un rapport d’expertise qui n’a pas examiné le compte du demandeur au pourvoi en se basant sur les pièces produites par la banque, et en reconnaissant que la banque a commis une faute grave consistant à s’abstenir de bloquer l’utilisation de la carte bancaire du demandeur au pourvoi après la date de la déclaration, soit le 14/02/2000, jusqu’au 24/05/2000, ce qui a porté préjudice à ses intérêts, la Cour a néanmoins condamné le demandeur au pourvoi au paiement d’une somme sans motiver sa décision de manière suffisante et logique, manquant ainsi à la légalité et exposant son arrêt à la cassation.

Attendu que la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué y a établi que « la banque, ayant autorisé le prélèvement de sommes par l’utilisation de la carte de crédit bien que le demandeur au pourvoi s’y soit légalement opposé, a commis une faute lourde qui n’exonère pas sa responsabilité, et qu’il incombait à la banque, en sa qualité de mandataire de son client, d’exécuter ses instructions et de ne permettre à aucune partie de prélever une quelconque somme après l’opposition, même en utilisant le code secret ». Elle a également considéré que l’argument soulevé par le demandeur au pourvoi dans son appel était pertinent, au motif que l’expert n’a pas prouvé que le code secret avait été utilisé pour les prélèvements effectués au moyen de la carte. Elle en a déduit la déduction d’un montant de 102.199,90 dirhams du montant réclamé par la banque et alloué en première instance, s’élevant à 185.739,08 dirhams, et a arrêté ce montant à la somme de 83.539,18 dirhams. Alors que l’expert, Monsieur Fouad (E. C.), a fixé le solde débiteur au 16/02/2000 à 40.624,14 dirhams, les sommes prélevées du 17/02/2000 au 25/05/2000 à 121.422,89 dirhams, et le montant du virement à 18.650 dirhams, la Cour n’a pas précisé le fondement sur lequel elle s’est basée pour déduire la somme de 102.199 dirhams du montant réclamé dans la requête introductive d’instance, lequel inclut le principal, les intérêts antérieurs au 28/02/2002 et la taxe sur la valeur ajoutée, alors que l’expert avait fixé le solde débiteur au 25/05/2000, après déduction du montant du virement, à 143.399,03 dirhams. Il s’ensuit que l’arrêt est entaché d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau, par une formation différente, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour qui l’a rendu, à la suite ou en marge de l’arrêt attaqué.