35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
15747 |
CCass,15/07/2009,2759 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
15/07/2009 |
Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant |
15748 |
Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
15/07/2009 |
Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage |
16774 |
Opposition à l’immatriculation : Obligation pour le juge de recourir à l’expertise en présence de titres issus d’un auteur commun (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
27/02/2001 |
نقض وابطال القرار, Cassation, Demandes d'immatriculation concurrentes, Identification de la parcelle, Insuffisance de motivation, Opposition mutuelle à l'immatriculation, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Auteur commun, Preuve du droit de propriété, بائع واحد للطرفين, تحديد القطعة المبيعة, تعرض متبادل, تعليل ناقص يوازي انعدامه, خبرة فنية, مطلب تحفيظ, Recours à l'expertise technique, Absence de base légale |
16827 |
Pouvoirs du conservateur et du juge : L’appréciation du bien-fondé d’une opposition à l’immatriculation relève de la compétence exclusive du juge (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
13/11/2001 |
نقض وإبطال, Compétence exclusive de la juridiction de jugement, Examen comparatif des titres et des preuves, Excès de pouvoir, Immatriculation foncière, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Opposition à l'immatriculation, Pouvoirs du conservateur de la propriété foncière, Recevabilité du recours en matière d'immatriculation foncière, Recours en rétractation, Rejet de l'opposition par le conservateur, Cassation, Rétractation de la décision, إعادة النظر, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, تلاوة تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, صلاحية المحكمة, طلب النقض, عدم تقديم الرسوم والوثائق المؤيدة للتعرض, قرار المحافظ بإلغاء التعرض, مناقشة الحجج, Violation des formalités substantielles, Appréciation du bien-fondé des droits |
16834 |
Immatriculation foncière : Pouvoirs du juge dans la délimitation d’office de l’assiette d’une opposition partielle (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
15/01/2002 |
وقوف على عين المكان, Charge de la preuve de l'opposant, Délimitation d'une opposition partielle, Immatriculation foncière, Mesure d'instruction ordonnée d'office, Neutralité du juge, Opposition à l'immatriculation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve par une décision de justice irrévocable, Autorité de la chose jugée, Recevabilité de l'appel, استئناف متعرض وحده دون الباقي, تدابير تكميلية, حياد القاضي, سلطة المحكمة في تقييم الأدلة, صحة التعرض, عبء الإثبات على المتعرض, قرار حائز لقوة الشيء المقضي به, Transport sur les lieux, Appel d'un co-opposant individuel |
16838 |
Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/02/2002 |
نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété |
16840 |
Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
20/02/2002 |
نقض وإبطال, Contestation de la possession, Force probante de l'acte de Moulkia, Immatriculation foncière, Interruption de la prescription, Litige antérieur, Motivation viciée, Opposition à l'immatriculation, Cassation pour défaut de base légale, Possession, انعدام الأساس, تعرض على مطلب التحفيظ, تعليل فاسد, حيازة, مطلب تحفيظ, ملكية, منازعة على مدة الحيازة, Preuve de la propriété, Acte de Moulkia |
17287 |
Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
03/09/2008 |
نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition |
18044 |
Immatriculation foncière : Primauté des règles de procédure spéciales sur le droit commun en matière d’appel (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
30/01/2002 |
مقال الاستئناف, مسطرة التحفيظ العقاري, قرار غير مرتكز على أساس, قاعدة آمرة, صحة التعرض, تطبيق قانون المسطرة المدنية, تطبيق ظهير التحفيظ العقاري, استئناف ضد متوفين, Recevabilité de l'appel, Procédure d'opposition, Primauté de la loi spéciale sur le droit commun, Immatriculation foncière, Défaut de base légale, Appel contre une partie décédée |