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Billet à Ordre

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21373 Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Billet à Ordre 25/11/2015 وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
20877 TPI,Casablanca,16/09/1996,178/96 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Billet à Ordre 16/09/1996 Non paiement, Moyen dilatoire, Echéance, Dommages-intérêts, Billet à ordre
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