| 57525 |
L’existence d’un fonds de commerce ne confère pas un droit au maintien dans les lieux en l’absence de tout lien contractuel avec le propriétaire du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/10/2024 |
Titre foncier, Restitution du local, Occupation sans droit ni titre, Interversion de locaux, Fonds de commerce, Expulsion, Erreur du notaire, Droit de propriété, Absence de lien contractuel, Absence de contrat de bail |
| 59059 |
Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/11/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion |
| 15567 |
CCass,05/01/2016,5 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/01/2016 |
Litige portant sur un bien immobilier, Force probante du rapport d'expertise, Désignation d'un expert non spécialisé |
| 16932 |
Autorité de la chose jugée : la fausseté d’un acte, même pénalement reconnue, ne prive pas d’effet un jugement civil définitif (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
10/03/2004 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve pénale, Opposition, manque de base légale, Jugement civil définitif, Influence du pénal sur le civil, Immatriculation foncière, Cassation, Autorité de la chose jugée, Acte déclaré faux |
| 21090 |
Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
26/11/1996 |
نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice |
